Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes de Siros, Arbus et Artiguelouve

Par délibération en date du 29 juin 2017, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications des PLU des communes d'Arbus, Artiguelouve et Siros.
La délibération et le dossier correspondant sont consultables au service urbanisme / planification de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (26 avenue des Lilas 64000 Pau) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.  
Visualiser ou télécharger les documents suivants :
- délibération d'approbation par l'Agglomération Pau Béarn Pyrénées de la modification des PLU d'Arbus, Artiguelouve et Siros.
- rapport Commissaire Enqueteur
- conclusions Commissaire Enqueteur

Des nouvelles du PLUi et du PADDi

Dès novembre 2015 la Communauté de communes du Miey de Béarn a engagé  l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur le territoire des 14 communes qui la composaient.
Les PLUi doivent répondre à plusieurs enjeux, dont le premier consiste au nécessaire changement d’échelle pour traiter les questions de l’aménagement du territoire.
Le diagnostic territorial a vocation à analyser la situation de notre territoire, dans une approche mathématique (démographie, patrimoine, paysagère, développement urbain, agricole, environnement, etc…). Il permet aussi d’identifier les enjeux en matière d’aménagement du territoire auxquels les élus sont confrontés et doivent apporter les réponses.
Le PLUi permet l’adaptation de la planification urbaine à l’échelle la plus pertinente, celle du bassin de vie intercommunal.

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Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Siros

Le public est informé qu’en application de l’arrêté communautaire du 22 février 2017, une enquête publique se déroulera du mardi 14 mars au mercredi 19 avril 2017 inclus en mairie de Siros. 
Le Commissaire-Enquêteur recevra les observations du public : 
·         en mairie de Siros (20 rue Carrerasse 64230 Siros), le mardi 14 mars de 13h30 à 16h30 et le vendredi 7 avril de 13h30 à 16h30 et le mercredi 19 avril de 10h30 à 12h30.

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Instruction demandes d'autorisation relatives au droit du sol : info sur la déclaration préalable de travaux

Cliquer sur ce lien pour télécharger l'info sur la déclation préalable de travaux

L'Etat n'assurant plus sa prestation d'Instruction des Actes d'Urbanisme pour le compte des communes à compter du 1er juillet 2015,
la Communauté des Communes du Miey de Béarn a décidé, en accord avec ses 14 communes membres, de la mise en place d'un service commun d'instruction du droit des sols. 
Gratuit et mis à disposition des communes via une convention, ce Service assure depuis le 1er juillet 2015 l'instruction des déclarations préalables, telles que annexes, extensions et divisions foncières, et le traitement de tous les autres actes (certificats d'urbanisme, permis de construire, permis de démollir et permis d'aménager).
Le rôle des Services :

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Permis de construire

Déclaration préalable ou demande de permis de construire
Formulaire à retirer en mairie pour toute modification (fenêtre, toiture…) ou nouvelle construction (fournir plan en 4 exemplaires).
Téléchargez Formalités à accomplir le 1er mois

Modifications intérieures
Les changements d’affectation des pièces existantes doivent être signalées en mairie (combles, cellier, garage devenant pièces d’habitations).
Pour obtenir les règles de chaque document, quand, pour quelles raisons et comment les solliciter et enfin, le lien vers les formulaires, nous vous invitons à cliquer sur l'onglet "Démarches administratives" du menu.


Autorisations urbanisme et déclarations préalables

 


PRINCIPES GENERAUX

 

 

Principe du permis de construire

Article

L421-1

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.

 

Principe du

permis d'aménager.

Article

L421-2

Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

 

Permis de démolition

Article

L421-3

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

 


EXCEPTIONS

 

Certaines constructions, aménagements, installations et travaux ne relevant pas du permis de construire mais déclaration préalable

Article

L421-4

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.

Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.

NOTA :

La date d'entrée en vigueur de l'article 6 II de la loi n° 2006-872 est conditionnée par la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527.

 

Certaines constructions, aménagements, installations et travaux sont par dérogation, dispensés de toute formalité

Article

L421-5

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :

a) De leur très faible importance ;

b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;

c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;

d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;

e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.

 


REGLES ACCORD, REFUS OPPOSITION

 

 

Article

L421-6

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

 

 

Article

L421-7

Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies.

 

Article

L421-8

A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.

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