Depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU)PLUI Site
du 13 décembre 2000, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a remplacé
le Plan d’Occupation des Sols (POS). Elaboré à l’échelle des communes sur la base d’un diagnostic et d’un projet de territoire, il constitue le document cadre de planification qui règlemente l’usage et l’occupation des sols en fonction de quatre grands types de zones : zones agricoles, naturelles, urbaines et à urbaniser.
Après la réforme du Code de l’urbanisme de 2010 qui incitait les collectivités à une approche intercommunale de l’urbanisme, la loi pour « l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) » du 24 mars 2014 systématise le transfert de la compétence d’élaboration des plans locaux d’urbanisme aux communautés d’agglomération et de communes en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
La première pièce constitutive du PLUi (Plan Local d’Urbanisation Intercommunal), à savoir le diagnostic territorial, a été validé ce mardi 5 juillet 2016 par le Conseil Communautaire du Miey de Béarn. La Communauté de communes du Miey de Béarn a engagé dès novembre 2015 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur le territoire des 14 communes qui la composent.
Les PLUi doivent répondre à plusieurs enjeux, dont le premier consiste au nécessaire changement d’échelle pour traiter les questions de l’aménagement du territoire.
Le diagnostic territorial a vocation à analyser la situation de notre territoire, dans une approche mathématique (démographie, patrimoine, paysagère, développement urbain, agricole, environnement, etc…). Il permet aussi d’identifier les enjeux en matière d’aménagement du territoire auxquels les élus sont confrontés et doivent apporter les réponses.
Le PLUi permet l’adaptation de la planification urbaine à l’échelle la plus pertinente, celle du bassin de vie intercommunal. Aujourd’hui, tout aménagement dépasse les limites municipales, quel que soit le sujet (commerces, équipement, construction de logements, transports en commun, développement économique, réseau et infrastructures…). Néanmoins, le PLUi n’annonce pas un dessaisissement des compétences des maires. Faire ensemble est une chance pour mieux définir un projet politique pertinent et faire progresser collectivement les réflexions.

La meilleure articulation des politiques publiques grâce au PLUi permettra de répondre avec efficacité aux enjeux environnementaux comme la protection des zones naturelles, agricoles et forestière, la préservation de la biodiversité.
Le PLUi facilitera également la prise en compte des grands enjeux de l’urbanisation : étalement urbain, besoins en logement, en infrastructures au regard de la nécessaire économie des ressources foncières.
La lutte contre l’étalement urbain est une priorité. Il convient de rechercher pour notre territoire un aménagement économe de l’espace et des ressources.

Le territoire du Miey de Béarn, dynamique et attractif en matière démographique, a été confronté ces dernières années à des tensions fortes sur le foncier. Les surfaces artificialisées ont augmenté fortement. Entre 2009 et 2012, 17 hectares par an d’espaces naturels ont été consommés au profit de l’artificialisation. Ramené à l’habitant, cela correspond à plus de 1 000 m² de terres artificialisés pour chaque nouvel habitant entre 2009 et 2012. 600 hectares de surfaces agricoles ont également disparu entre 2000 et 2010.

Néanmoins, les évolutions démographiques actuelles ne correspondent pas aux perspectives envisagées ces dernières années.  La crise est passée par là, les transactions immobilières ralentissent et le rythme des constructions neuves diminuant également.

Nous constatons, de manière générale sur le Miey de Béarn, mais aussi pour l’aire urbaine paloise, un surdimensionnement des zones destinées à l’urbanisation. Environ 400 hectares sont aujourd’hui potentiellement urbanisables.

Ce potentiel interroge non seulement les modes d’urbanisation à privilégier pour demain, mais également le zonage futur pour l’utilisation des sols.
La prise en compte de ces éléments de contexte permettra de bâtir, dans les mois à venir, un socle commun pour l’utilisation et la réglementation des sols.

La Communauté de communes réalise le PLUi avec ses communes membres dans une démarche de faire ensemble.

Les Conseillers Municipaux ont bénéficié d’une présentation du diagnostic le jeudi 30 juin 2016.

Les habitants du Miey de Béarn ont également la possibilité d’exprimer leurs points de vue via un dispositif de consultation. Un registre de concertation est disponible dans chaque commune et au siège de la Communauté de communes à Poey de Lescar.

Egalement, à l’issue de chaque grande étape de la procédure, les conclusions et documents afférents seront consultables dans les mêmes lieux et également sur le site internet de la Communauté de communes.

Enfin, des réunions publiques sont envisagées, les premières pour l’automne 2016, à l’occasion de l’examen du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi, nouvelle étape de travail.

A quoi sert un PLUi ?

Pour les communes :
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire qui, à l’échelle de la Communauté de Communes, établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement fixant en conséquence les règles générales d’utilisation des sols sur les 17 communes.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (article L121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Il permet d’avoir une vision prospective sur le développement du territoire dans les 10 à 15 prochaines années.

·         Il exprime un projet d’aménagement et de développement durable commun tout en préservant les spécificités de chaque commune.

·         Il fixe des objectifs en matière d’habitat, d’économie, de transports, de patrimoine bâti et paysager et d’environnement…

·         Il définit les vocations et usages des sols s’appliquant sur l’ensemble du territoire QRGA.


Pour les habitants :
Le PLU :
– détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et de travaux sont instruits ;
– fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
– institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti).


En tant qu’outil de planification, le PLUi permet d’harmoniser et de mettre en cohérence entres eux les différents projets communaux.
C’est donc dans un souci d’efficacité des politiques locales et de mutualisation des efforts aux services des habitants que les élus de vos communes se sont regroupés pour élaborer ensemble un et unique document d’urbanisme.

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