L'Etat n'assurant plus sa prestation d'Instruction des Actes d'Urbanisme pour le
compte des communes à compter du 1er juillet 2015,la Communauté des Communes du Miey de Béarn a décidé, en accord avec ses 14 communes membres, de la mise en place d'un service commun d'instruction du droit des sols.
Gratuit et mis à disposition des communes via une convention, ce Service assure depuis le 1er juillet 2015 l'instruction des déclarations préalables, telles que annexes, extensions et divisions foncières, et le traitement de tous les autres actes (certificats d'urbanisme, permis de construire, permis de démollir et permis d'aménager).
Le rôle des Services :
assurer l'instruction technique de toute demande d'autorisation relative au droit du sol, au regard des règles instaurées par les documents d'urbanisme communaux.
Côté fonctionnement, aucun changement pour les administrés : les demandes sont toujours à déposer en Mairie.
Vous pouvez y récupérer les formulaires CERFA ou les télécharger sur le Site Internet service-public.fr (Voir onglet "Vie pratique/démarches administratives").
Après vérification de leur complétude, les communes transmettent les dossiers au Service Instructeur, à savoir :
la Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de la Construction Durables Développement territorial - Pôle péri-urbain OUEST, Ce dernier, installé avenue des Lilas à PAU , 2ème niveau, est composé de 4 Agents, qui ont vocation à traiter toute demande relative à l'occupation des sols.
Le Maire restera toujours le signataire des décisions sur chaque demande.
Contact :
Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées – Ville de Pau
Hôtel de France - 2 bis place Royale - BP 547 - 64010 Pau Cedex France
Tél : +33(0)5 47 05 30 20
Le rôle des Services :
assurer l'instruction technique de toute demande d'autorisation relative au droit du sol, au regard des règles instaurées par les documents d'urbanisme communaux.
Côté fonctionnement, aucun changement pour les administrés : les demandes sont toujours à déposer en Mairie.
Vous pouvez y récupérer les formulaires CERFA ou les télécharger sur le Site Internet service-public.fr (Voir onglet "Vie pratique/démarches administratives").
Après vérification de leur complétude, les communes transmettent les dossiers au Service Instructeur, à savoir :
la Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de la Construction Durables Développement territorial - Pôle péri-urbain OUEST, Ce dernier, installé avenue des Lilas à PAU , 2ème niveau, est composé de 4 Agents, qui ont vocation à traiter toute demande relative à l'occupation des sols.
Le Maire restera toujours le signataire des décisions sur chaque demande.
Contact :
Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées – Ville de Pau
Hôtel de France - 2 bis place Royale - BP 547 - 64010 Pau Cedex France
Tél : +33(0)5 47 05 30 20
