Transfert des PACS aux communes
Un décret d’application, du volet « état civil » de la loi de modernisation de la justice du XXème siècle, du 18 novembre 2016, est paru.
Ce décret précise les conditions du transfert des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers d’état civil, à compter du 1er novembre 2017.
Il définit les modalités d’enregistrement, modification, dissolution des PACS, ainsi que notamment les modalités de conservation des données et dossiers PACS par les communes.
Le texte prévoit la possibilité d’utiliser la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil), pour la vérification des données à caractère personnel, contenues dans les actes de l’état civil.
D'après les résultats des analyses effectuées sur l'échantillon prélevé dans le cadre du programme de contrôle sanitaire des eaux d'alimentation humaine de l’Unité de Gestion : SI D'AEPde la REGION DE LESCAR, l’eau d'alimentation distribuée à Siros est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés.
