Le projet d'incorporation et de classement dans la voirie communale de la voie des lotissements : impasse de Peyra, rue de l'Arribère, rue de Puchéou, rue de Lagoé, est soumis à une enquête publique destinée à recujeillir les observations du public.
1^ère permanence du Commissaire Enquêteur, Monsieur Cyril Catalogne : vendredi 27/1/2017 de 13h00 à 16h30.
Cloture le vendredi 10/2/2017 à 16h30.
ARRETE MUNICIPAL D'ENQUETE

Le Maire de la Commune de SIROS,

Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu    le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1 et suivants et R.134-5 et suivants,

Vu    le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-8, L.141-3 à L.141-7 et R.141-2 à R.141-10,

Vu    l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l'année 2016,

Vu    la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2016 et du 4 novembre 2016 décidant de prendre en considération le projet d'incorporation et de classement dans la voirie communale de la voie du lotissement : impasse de Peyra, rue de l’Arribere, Rue du Puchéou, rue de Lagoé

A R R E T E

Article 1er :     Le projet d'incorporation et de classement dans la voirie communale de la voie des  lotissements :  impasse de Peyra, rue de l’Arribere, Rue du Puchéou, rue de Lagoé est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations du public.

Article 2 :        Le dossier mis à l'enquête comprend :

-        un exemplaire de la délibération du Conseil Municipal décidant le principe de l'opération,

-        une notice explicative,

-        un plan de situation,

-        un plan parcellaire,

-        la liste des propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet.

Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie pendant quinze jours consécutifs du vendredi 27 janvier 2017 au vendredi 10 février 2017 inclus, aux dates et heures d’ouvertures habituelles du secrétariat de Mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et faire enregistrer ses observations éventuelles.

Article 4 : Monsieur Cyril CATALOGNE est désigné comme commissaire-enquêteur. Il effectuera une permanence à la mairie le vendredi 27 janvier 2017 de 13 heures 30 à 16 heures 30 et le vendredi 10 février 2017 de 13 heures 30 à 16 heures 30.

Les observations formulées par écrit pourront lui être adressées par courrier à la mairie exclusivement ou par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et de manière à ce qu'elles soient parvenues avant la clôture de l'enquête.

Article 5 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui dans le délai d'un mois transmettra au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie à compter du 3 janvier 2017 et pendant toute la durée de l'enquête. Il sera en outre notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet. L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du Maire.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à SIROS,

Le 3 janvier 2017

Le Maire, Christophe PANDO